Quand vous confiez la vente d’un bien à une agence immobilière à Villefontaine, l’acheteur comme le vendeur peut prendre en charge les frais. Dans la pratique, qui doit s’en acquitter ? 

Aucune mention légale n’est établie

En effet, aucun texte légal n’attribue le paiement des frais à une entité précise. Les deux peuvent très bien s’en acquitter et un partage du paiement peut d’ailleurs être envisagé. 

Cependant, la logique veut que ce soit le propriétaire-vendeur qui en prenne la charge puisque c’est lui qui mandate l’agence pour vendre sa propriété. Dans tous les cas, l’acheteur devra verser le prix FAI (frais d’agence inclus) qui est mentionné dans l’annonce. 

Le vendeur prend en charge les frais d’agence

Quand le vendeur accepte de les payer, l’annonce immobilière indique le prix FAI (frais d’agence inclus), suivi du montant exact des honoraires du professionnel. 

L’acheteur remet le prix FAI au vendeur, puis ce dernier prélève de la somme les honoraires de l’agence pour les lui remettre. Il conserve le reste en guise de prix net vendeur. Dans ce contexte, les frais de notaire dus par l’acheteur sont plus élevés, car ils sont calculés sur la base du prix FAI, la somme réellement remise au vendeur. 

L’acheteur prend en charge les frais d’agence

Quand le vendeur ne veut pas payer les frais d’agence, il peut les attribuer à l’acheteur. L’annonce doit alors mentionner « frais ou honoraires d’agence à la charge de l’acheteur ». Que ce dernier se rassure, car cela n’augmente pas forcément l’investissement qu’il doit effectuer. Cela suppose juste qu’avant de verser le prix FAI au vendeur, il déduit d’abord de la somme les honoraires du professionnel et les lui remet directement. Il verse ensuite le reste au vendeur. 

Dans ce contexte, les frais de notaire dus sont moins élevés parce qu’ils sont calculés sur la base du prix net vendeur qui représente la somme réellement versée au vendeur.