Vente immobilière à Ruy-Montceau : que faire en cas d'annulation de la vente ?

Partager sur :

Une annulation survient alors que l’avant-contrat, voire l’acte de vente authentique, a déjà été signé pour une vente immobilière à Ruy-Montceau ? Que pouvez-vous faire face à cela ? 

Qu’est-ce qui peut causer une annulation de la vente ? 

Diverses raisons peuvent expliquer cela.

  • La rétractation de l’acheteur : il peut effectivement profiter du délai de rétractation de 10 jours qu’on lui accorde pour revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Notez cependant que ce délai n’est valable que pour l’achat d’un bien à usage d’habitation.
  • Un refus de crédit immobilier : ce point fait généralement partie des clauses suspensives prévues par le compromis de vente. Cependant, pour qu’il soit recevable, il faut que l’acheteur prouve qu’il a essuyé trois refus au moins auprès de trois banques différentes. Pour rappel, un acquéreur dispose d’un délai de 45 à 60 jours à compter de la signature de l’avant-contrat pour obtenir un prêt. 
  • Un refus de permis de construire : lorsque l’administration locale refuse d’accorder les autorisations nécessaires à l’acheteur pour réaliser ses projets de construction, il peut annuler la transaction. 
  • Une annulation justifiée par une erreur du vendeur, un vice de construction ou une tromperie. Dans ces derniers cas, la vente peut être annulée même après la signature de l’acte authentique de vente. Les conséquences peuvent être plus lourdes pour le vendeur. 

Que faire si la transaction de vente est annulée ? 

Une remise sur le marché du bien peut se faire sitôt l’annulation effective. Attention, si un tribunal a statué sur l’annulation à cause d’une erreur de votre part, non seulement vous devrez rendre la totalité des sommes versées par l’acheteur, mais il est aussi possible que vous deviez lui verser des dommages et intérêts.