Un divorce aboutit inéluctablement au partage des biens communs acquis par les deux époux. S’ils possèdent des biens immobiliers, une estimation de leur valeur s’avère nécessaire dans le cadre de cette division du patrimoine. Voici ce qu’il faut savoir. 

En quoi consiste une estimation immobilière ? 

Il s’agit d’une expertise qui permet de déterminer la valeur de marché des biens immobiliers appartenant aux deux conjoints. Notez que seuls les biens acquis en commun en font l’objet. 

Pourquoi faut-il faire une estimation dans le cadre d’un divorce ? 

Le fait de connaître la valeur actuelle du bien permet de calculer la part qui revient à chacun. Suite à un divorce, deux cas peuvent se présenter :

• Les époux décident de vendre le patrimoine commun :

Le capital issu de la vente sera divisé en deux ou au prorata de l’investissement de chacun. S’ils ont contracté un crédit immobilier pour son acquisition, ils doivent d’abord rembourser le reste du prêt en totalité avant de partager le reste entre eux. 

• Un des époux souhaite conserver le bien acquis en commun :

L’estimation va permettre de calculer la soulte qu’il doit verser à l’autre pour rachat de sa quote-part. Là encore, le calcul se fait en fonction de la participation de chacun lors de l’achat du bien immobilier. 

Dans les deux cas, une estimation immobilière à Bourgoin-Jallieu facilite le partage et évite que l’un des époux soit lésé. 

L’estimation immobilière est-elle obligatoire pour divorcer ?

Oui, l’estimation de la valeur des biens immobiliers est obligatoire dès lors que leur valeur dépasse les 5 000 euros. Elle est aussi requise pour éviter tout conflit entre les deux futurs ex-époux. 

Lorsqu’un litige oppose déjà les deux conjoints, le juge peut ordonner l’intervention d’un expert immobilier, non plus pour une simple estimation du bien, mais pour une expertise immobilière.