Après des mois de recherche, vous avez enfin trouvé l’appartement de vos rêves et vous avez hâte d’y emménager ? Pas si simple toutefois parce qu’entre ce moment où vous avez trouvé le bien et la signature finale de l’acte de vente, plusieurs semaines sont encore nécessaires pour peaufiner la transaction. Pourquoi cela demande-t-il autant de temps ? Parce que de nombreuses étapes doivent encore être franchies. Découvrez lesquelles.
Les avant-contrats
Dans toute transaction d’achat d’appartement à l’Isle-d’Abeau, plusieurs étapes doivent être respectées selon la procédure légale. La première concerne la signature des avant-contrats à savoir :
- Le compromis de vente : c’est un engagement bilatéral sur lequel il est mentionné que le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur tandis que ce dernier s’engage à l’acheter. Pour prouver son engagement, l’acheteur doit payer entre 5 et 10 % du prix de vente. Malgré cet engagement, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
- La promesse unilatérale de vente : il est établi par le vendeur. Dans ce document, il s’engage à vendre le bien à l’acheteur. Ce dernier verse les 5-10 % du prix de vente, mais reste libre d’acheter ou de se rétracter durant le délai imparti. S’il poursuit la transaction, l’avance est déduite sur le prix de vente. Dans le cas contraire, le vendeur peut conserver la somme en guise d’indemnisation.
Le paiement des frais de notaire
Les frais de notaire représentent 5 à 10 % du prix du bien. Lors de la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit les payer avec le prix restant du bien.
Le paiement des impôts locaux
Si la signature de l’acte de vente a lieu le 1er janvier, c’est l’acheteur qui doit payer la taxe foncière puisqu’il est le nouveau propriétaire à cette date. Par contre, si la signature a lieu en cours d’année, c’est le vendeur qui en a la charge, car au 1er janvier de cette année, il en était encore le propriétaire.